Réponse publiée le 9 mai 2006

Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale a été présenté en conseil des ministres le 11 janvier 2006 puis adopté en première lecture par le Sénat le 16 mars 2006. Il comporte une disposition relative à l'abaissement de 3 500 à 2 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services dans les communes. S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le projet de loi prévoit deux mesures : l'abaissement de 20 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services et de 80 000 à 10 000 habitants du seuil de création de l'emploi de directeur général des services techniques. C'est donc un très important abaissement qui est engagé en faveur des établissements publics de coopération intercommunale, afin de leur permettre de disposer de fonctionnaires d'autorité à même de développer l'activité de ces structures en étroite collaboration avec leurs exécutifs.