Question de : M. Robert Lecou
Hérault (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Robert Lecou appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la révision des pensions de retraite des sous-officiers promus lieutenants pour services particulièrement distingués et valeureux. Rendus à la vie civile avant 1976, leur pension de retraite est depuis cette date inférieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils n'avaient pas été promus. L'article 96 de la loi n° 2005.270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, parut au Journal officiel du 26 mars 2005, stipule que « les pensions des lieutenants admis à la retraite avant le 1er janvier 1976 peuvent être révisées sur la base des émoluments du grade de major en tenant compte de l'ancienneté de service détenue par les intéressés à la date de radiation des cadres. La pension des intéressés et celle de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ». Le service des pensions du ministère des finances devait, dès l'entrée en vigueur de la loi le 1er juillet  2005, réviser les pensions automatiquement sans intervention des intéressés. Or, à ce jour, il semblerait qu'aucune révision ne soit intervenue, aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à la légitime demande des intéressés. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.