Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que le fait que, dans le contexte de la réforme de la PAC, les aides ovines (PBC et prime supplémentaire) sont recouplées à 50 %. Ainsi, les droits à paiements uniques (DPU) de l'exploitation intègrent 50 % de la PBC, 50 % de la prime supplémentaire (pour les éleveurs en zones défavorisées) et 100 % de la part flexibilité. Or les valeurs des DPU ovins sont très faibles. Déjà fragilisé par des baisses de cheptel évaluées entre 5 000 et 10 000 brebis par an en Poitou-Charentes, l'élevage ovin se retrouve défavorisé par la mise en place de la nouvelle PAC. Le découplage de la PBC à 50 % conduit à la diminution de la moitié des aides attribuées à la brebis. De plus, les dispositions permettant de relever le niveau des références historiques sont prises en compte, dans le secteur ovin, seulement pour les augmentations d'au moins 20 % du cheptel et d'au moins 50 animaux, et à la condition que l'investissement conduise à détenir un cheptel d'au moins 100 animaux. Selon la profession, ces critères excluent un trop grand nombre d'éleveurs ovins. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de remédier à cette situation qui met en difficulté la profession déjà bien éprouvée.