Question de : M. Pierre Lang
Moselle (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la réduction tarifaire de l'abonnement téléphonique prévue par l'article R. 20-34 du code des postes et des communications. Cet article instaure une mesure sociale de réduction mensuelle sur le prix de l'abonnement au téléphone fixe. Les bénéficiaires sont les titulaires du RMI, de l'allocation adulte handicapé et de l'allocation de solidarité spécifique. Pour 2005, le montant de cette réduction a été fixé par arrêté du 17 novembre 2005 à 4,21 euros hors taxes. Cependant, ce dispositif ne concerne pas les personnes ayant comme unique revenu le minimum vieillesse. Une telle différence de traitement au regard du prix de l'abonnement téléphonique ne paraît pas justifiée, car les titulaires du minimum vieillesse se trouvent dans une situation sociale très difficile. C'est pourquoi il conviendrait d'étendre la réduction tarifaire aux bénéficiaires du minimum vieillesse. Le Fonds de solidarité vieillesse, qui finance cette prestation pour l'ensemble des régimes de retraite de base, pourrait délivrer l'attestation visée à l'article R. 20-34 du code des postes et communications. Dès lors, il lui demande s'il entend ouvrir aux personnes touchant le minimum vieillesse le droit à la réduction sociale sur l'abonnement téléphonique.