Réponse publiée le 4 juillet 2006

Le rapport élaboré par le député de la Mayenne, M. Marc Bernier, à la demande du Premier ministre, souligne, en effet, que la diminution du nombre des exploitations agricoles sera stabilisée à 10 000 par an pour les dix prochaines années. Il précise que l'avenir du secteur agricole passe par la viabilité de l'exploitation devenue entreprise agricole et rurale. Il ajoute que les difficultés dans l'installation ne viendraient pas du manque de cédants mais plutôt de la mobilisation des capitaux à mettre en oeuvre pour les reprises. La politique de l'installation est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Des aménagements sont régulièrement introduits pour tenir compte de l'évolution du contexte social et économique de l'agriculture et pour réorienter les cessions vers l'installation. Ainsi la loi d'orientation agricole a mis en place des outils juridiques pour permettre une évolution de l'exploitation agricole vers l'entreprise : création du fonds agricole et du bail cessible, évolution de la fiscalité des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL). Les exploitations agricoles doivent devenir en effet des unités économiques pérennes et transmissibles, d'une taille susceptible d'assurer un revenu décent et des conditions de travail satisfaisantes. En outre, le crédit transmission permettra de faciliter la cession progressive d'exploitations pérennes à de jeunes agriculteurs par l'octroi d'une réduction d'impôts à l'agriculteur cédant. Ces mesures font l'objet de décrets d'application actuellement en cours d'élaboration. Pour ce qui est du crédit transmission, une instruction fiscale en date du 30 mai 2006 en précise les modalités de mise en oeuvre. S'agissant de la nouvelle politique agricole commune et de l'instauration du système de droits à paiement unique, des mesures ont été introduites pour tenir pleinement compte de la situation particulière des jeunes installés et pour faciliter l'adaptation et l'information des agriculteurs. Par ailleurs, pour répondre à l'évolution des parcours des candidats à l'installation et élaborer la prochaine programmation communautaire de développement rural pour 2007-2013, il a été demandé à chaque préfet de région d'organiser des assises à l'installation. Les synthèses de cette réflexion d'ensemble seront prises en compte pour faire évoluer les dispositifs d'aides actuellement en application. Enfin le Gouvernement est également attentif à l'accompagnement des cessations anticipées d'activité. Des mesures ont été instituées pour faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs en difficulté et les départs en préretraite ; ces dispositions permettent de répondre à des situations sociales précaires tout en orientant la restructuration des terres ainsi libérées en priorité au profit de l'installation de jeunes agriculteurs. Ces dispositifs devraient pouvoir être prorogés au cours des années prochaines.