Réponse publiée le 6 juin 2006

Pour bien gérer les déchets radioactifs, il est nécessaire de bien les connaître et de les inventorier très précisément. Cette mission est assurée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) qui publie l'inventaire national des déchets radioactifs et des matières valorisables. Financé par subvention publique, celui-ci donne une vision détaillée des quantités de matières et de déchets radioactifs présents en France, par site et par nature. La dernière version de ce document a été publiée le 7 mars 2006, et dresse un panorama de la situation des matières et déchets radioactifs en France à fin 2004, et donne également des données prospectives à 2010, 2020 et au-delà des déchets qui devraient être produits par le parc nucléaire actuel. Pour 84 % du volume des déchets radioactifs, des solutions de gestion avérées et pérennes sont déjà mises en oeuvre. Les autres déchets sont entreposés dans des installations sûres dans l'attente de la définition et de la mise en oeuvre de telles solutions de gestion. Il s'agit des déchets de faible activité et à vie longue (graphites et radifères) et des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue. Une solution de gestion a déjà été identifiée pour les déchets graphites et radifères et doit maintenant être mise en oeuvre par l'Andra. Les déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue, qui concentrent l'essentiel de la radioactivité dans un volume réduit, font l'objet de la loi du 30 décembre 1991 qui a prévu un programme de quinze années de recherche afin d'explorer l'ensemble des solutions de gestion raisonnablement envisageables pour ces déchets. Cette loi, connue également sous le nom de loi Bataille fixait également un rendez-vous en 2006 avec la transmission au Parlement, par le Gouvernement, d'un projet de loi relatif à la gestion de ces déchets radioactifs. Celui-ci a effectivement été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 12 avril 2006. Le projet de loi présenté par le Gouvernement ne concerne pas uniquement les déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue qui faisaient l'objet de la loi de 1991, il s'applique à l'ensemble des matières et déchets radioactifs afin qu'une même gestion rigoureuse de ces substances permette de garantir la protection de la santé des personnes et la préservation de l'environnement. Pour ce faire, il institue un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs établi tous les trois ans et dont les prescriptions donnent lieu à un décret. Le projet de loi fixe trois principes essentiels qui fonderont ce plan : afin de rechercher la réduction de la quantité et de la nocivité des déchets, les combustibles nucléaires usés issus des centrales électriques seront traités pour être recyclés dans des centrales ; les déchets ultimes seront conditionnés dans des matrices robustes et stables et entreposés temporairement en surface ; enfin, après entreposage, ceux des déchets ultimes qui ne peuvent pas être stockés définitivement en surface ou en faible profondeur seront placés dans un stockage en couche géologique profonde, qui devra être réversible dans des conditions qui feront l'objet d'un projet de loi avant l'autorisation de création d'un tel stockage. Le projet de loi fixe également un programme de recherches et de travaux, assorti d'un calendrier, pour mettre en ceuvre ce plan national de gestion des matières et déchets radioactifs. Ce programme concerne non seulement les déchets radioactifs de haute activité et à vie longue pour lesquels les travaux de recherche sont poursuivis selon les trois axes institués par la loi de 1991 sur la base de leurs potentialités et maturités respectives, mais aussi les déchets de faible activité et à vie longue. Au-delà d'un plan national de gestion et de la mise en place d'un programme de recherches assorties d'un calendrier. Objectif, le projet de loi prévoit des mesures pour encadrer la gestion des déchets radioactifs : obligation de retour des déchets radioactifs étrangers issus du traitement de combustibles usés en France, processus de consultation, et d'évaluation de sûreté préalable à la mise en ceuvre d'un stockage en couche géologique profonde, conditions, de réversibilité d'un tel stockage, sécurisation du financement des charges nucléaires... L'ensemble de ces dispositions permettra de progresser dans la définition de solutions de gestion sûres et pérennes pour l'ensemble des matières et déchets radioactifs. Il est en effet de la responsabilité de notre génération, qui a pu bénéficier des avantages de l'énergie nucléaire pour produire de l'électricité de doter les générations futures des moyens techniques et financiers pour assurer cette gestion.