Réponse publiée le 28 novembre 2006

Le rapport remis en décembre 2005 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par M. Pébereau intitulé « Des finances publiques au service de notre avenir » a tiré un signal d'alarme sur l'état des finances publiques françaises et notamment sur les conséquences de l'augmentation de la dette publique. Face à cette situation, le Gouvernement s'est fixé un objectif de désendettement, consistant à ramener la dette de 66 % à 60 % du PIB à l'horizon 2010. Cet objectif implique bien évidemment de stimuler la croissance et l'emploi, mais il exige également un effort de maîtrise de la dépense publique de la part de l'ensemble des acteurs concernés : l'État, les administrations sociales et les collectivités locales. Dans ce contexte, la première réunion de la Conférence nationale des finances publiques, qui s'est tenue le 11 janvier dernier, a ouvert la voie à une concertation approfondie entre l'État et les collectivités territoriales. Le Premier ministre a alors proposé aux représentants des collectivités locales un pacte portant sur trois types d'engagement : un alignement progressif de l'évolution des dépenses de l'ensemble des collectivités locales sur le rythme de l'inflation ; une évolution des concours de l'État aux collectivités locales rendue progressivement compatible avec les normes de dépenses que s'impose l'État ; une meilleure association, en contrepartie, des collectivités aux décisions qui les concernent. Dans la continuité de cette conférence, le Gouvernement a conduit au printemps dernier une concertation avec les associations d'élus (AMF, ADCF, ADF, ARF) sur les modalités de régulation des finances locales, dans le cadre des principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière des collectivités locales. Cette concertation a porté tant sur les dépenses des collectivités locales que sur leurs ressources. S'agissant des dépenses, la concertation s'est articulée autour de quatre axes. Il a d'abord été proposé d'accroître les marges de manoeuvre des collectivités locales sur les compétences transférées et notamment dans les domaines concernant les personnes âgées, l'insertion, le handicap et les formations sociales et sanitaires. Le deuxième axe s'est concentré sur la mise en place d'une concertation avec les élus sur les normes techniques. Le troisième axe a porté sur les modalités de concertation préalable sur les décisions de l'État concernant les collectivités locales. Parmi les mesures envisagées à ce titre, on peut citer le renforcement des prérogatives du CFL, la mise en place d'études de l'impact financier et organisationnel pour les collectivités des décisions de l'État, la prévention du risque de financement des politiques sectorielles par la DGF et l'association des élus aux négociations salariales dans la fonction publique. Le dernier axe de cette concertation portant sur les dépenses a visé enfin à renforcer le pilotage de l'évolution globale des dépenses locales, à travers la fixation d'une norme indicative d'évolution et l'amélioration du suivi des dépenses des collectivités par les assemblées délibérantes et les citoyens. S'agissant des ressources, la concertation a porté sur deux thèmes. Il a d'abord été question des conditions d'évolution du « contrat de croissance et de solidarité » sur la période 2007-2009, l'objectif étant de rendre l'évolution des concours de l'État progressivement compatible avec les normes de dépenses que s'impose l'État. Le renforcement des dispositifs de péréquation a également été abordé. En revanche, la concertation n'a pas porté directement sur la rénovation de la fiscalité locale puisque cette question majeure doit être traitée par ailleurs, compte tenu notamment des initiatives engagées auprès du conseil économique et social par les présidents de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France. Le Gouvernement a soumis ses propositions à l'examen du comité des finances locales le 30 mai dernier et a annoncé, lors du conseil d'orientation des finances publiques, le 20 juin dernier, que le contrat de croissance et de solidarité serait reconduit en 2007. L'« enveloppe normée », comprenant la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, les dotations générales de décentralisation et les dotations d'équipements scolaires des départements et des régions, sera donc indexée en 2007 sur l'inflation hors tabac, augmentée d'un tiers de la croissance du PIB de 2006.