Réponse publiée le 29 août 2006

Afin de faciliter le financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans et de poursuivre l'amélioration de la qualité générale de la formation pour une meilleure sécurité routière, le Gouvernement a mis en place depuis le 3 octobre 2005 l'opération « permis à un euro par jour ». À cette dernière fin, les écoles de conduite s'engagent à respecter une charte de qualité dans le cadre d'une convention avec l'État. Cette charte implique notamment pour ces établissements d'assurer une sensibilisation des candidats aux enjeux de sécurité routière, une transparence, en particulier sur les prix et sur les prestations offertes, et de souscrire à un mécanisme de garantie financière. Le contrôle du respect des stipulations de cette convention est prévu par son article 14. C'est dans ce cadre que le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer précisera prochainement les modalités de ce contrôle par une circulaire aux services déconcentrés. Ce contrôle est à distinguer du suivi d'enseignement, qui concerne l'ensemble des écoles de conduite depuis 1991. La loi du 18 juin 1999 (article L. 213-4 du code de la route) a introduit, pour l'État, l'obligation de contrôler la conformité au programme de formation de l'enseignement dispensé par les écoles de conduite. Le décret du 26 décembre 2000 (article R. 213-4 du code de la route) désigne les délégués et inspecteurs du permis de conduire chargés de contrôler l'application de ce programme. La circulaire d'application du 17 décembre 1993 définit les modalités pratiques du suivi d'enseignement. Une évaluation de ce suivi, menée par l'Institut national d'éducation et de sécurité routière (INSERR) en 2003, a conclu notamment à la nécessité de proposer une formation spécifique aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Ce constat a conduit à l'élaboration d'une formation expérimentale menée en 2006. Le bilan de cette formation sera présenté prochainement aux organisations professionnelles présentes au sein du Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession (CSECAOP). Il alimentera les travaux qui vont, par ailleurs, débuter à la suite des recommandations du rapport de MM. Claude Liebermann et Henri Legendre, inspecteurs généraux des ponts et chaussées, sur la rénovation des relations entre l'administration et les écoles de conduite et de sécurité routière. Ces travaux viseront à clarifier le rôle, le contenu et les modalités de réalisation des suivis d'enseignement.