Réponse publiée le 20 juin 2006

L'article 55 de la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006, relatif à l'extension des règles adoptées par les comités économiques agricoles régionaux, doit faire l'objet prochainement, pour sa mise en oeuvre, de l'adoption de textes d'application. Celle-ci devrait intervenir avant la fin de l'année 2006. En ce qui concerne le secteur des fruits et légumes, l'absence d'adoption, à ce jour, d'un tel texte n'induit aucun retard, car les modalités d'extension sont déjà prévues par la réglementation communautaire dans le cadre de l'organisation commune des marchés. En effet, l'article 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 fixe les conditions de fonctionnement pour une association d'organisations de producteurs, opérant dans une circonscription économique déterminée. Si elle est considérée, pour un produit donné, comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l'association peut demander à l'Ëtat membre de rendre obligatoires pour tous les producteurs de la circonscription les règles adoptées par l'association. Cela vaut pour tous les producteurs de la circonscription, qu'ils soient ou non membres des organisations de producteurs adhérents. Les comités économiques du secteur des fruits et légumes constituent pour l'application de cet article des associations d'organisations de producteurs. Sur cette base juridique communautaire, l'Ëtat français peut rendre ces règles obligatoires par périodes triennales pour une circonscription donnée, dès lors que la demande en est faite par le comité économique intéressé. Pour les produits autres que les fruits et légumes, les dispositions de l'article 55 de la LOA relatives à l'extension des règles ne pourront s'appliquer, en tout état de cause, qu'à la condition que la réglementation communautaire le permette expressément pour le secteur considéré.