réglementation
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui donner des indications sur le calendrier de parution des textes d'application de la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006 concernant le fonds agricole.
Réponse publiée le 18 juillet 2006
Le fonds agricole, mis en place par la dernière loi d'orientation agricole, doit faire l'objet, de la part de son détenteur, d'une déclaration auprès des centres de formalité des entreprises tenus par les chambres d'agriculture. Un décret, dont la publication interviendra dans le courant du mois de juillet, précisera les modalités de déclaration. Celle-ci permettra d'identifier le déclarant et la localisation du fonds déclaré et de détailler les conditions de modification des déclarations, notamment en cas de cession des fonds.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 18 juillet 2006