réglementation
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui donner des indications sur les instructions fiscales relatives à l'application de la loi d'orientation agricole promulguée le 5 janvier 2006. Il souhaite connaître le nombre d'instructions fiscales qui sont nécessaires pour la bonne mise en oeuvre de ce texte, ainsi que la date prévisible de leur publication.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 4 avril 2006