accidents du travail et maladies professionnelles
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nouvelle fiscalisation des indemnités journalières liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles (AT-MP). En effet, un amendement à la loi du financement de la sécurité sociale, adopté au Sénat, risque de diminuer considérablement les revenus des familles concernées. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin de diminuer le risque de précarité des familles et de garantir le principe de la répartition des préjudices subis.
Réponse publiée le 10 octobre 2006
L'amendement prévoyant la fiscalisation des indemnités journalières d'accidents du travail et de maladies professionnelles n'a pas été adopté lors du vote définitif de la loi.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 10 octobre 2006