Réponse publiée le 11 août 2003

La gravité des problèmes de santé publique qui touchent les pays en développement (PED) - du fait notamment du VIH/SIDA, de la tuberculose, du paludisme et d'autres épidémies - fait de la question de l'accès de ces pays aux médicaments un dossier prioritaire des négociations en cours à l'OMC. Les textes adoptés à la réunion ministérielle de Doha en novembre 2001 ont réaffirmé le droit des PED de recourir aux flexibilités permises par l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) pour produire localement des médicaments génériques et utiliser en cas d'urgence nationale l'objet d'un brevet pharmaceutique sans l'autorisation du détenteur du droit. Ces dérogations aux règles de la propriété intellectuelle bénéficient essentiellement aux pays en développement qui disposent de capacités de production de médicaments. Pour répondre aux besoins des pays n'ayant aucune capacité de fabrication ou des capacités insuffisantes, les ministres ont donné pour instruction au Conseil des ADPIC de parvenir, avant la fin de l'année 2002, à un accord permettant à certains pays de fabriquer et d'exporter à bas prix dans les pays sans capacité de production des traitements protégés par un brevet. Le projet d'accord présenté à cet effet à l'OMC en décembre 2002, appuyé par l'Union européenne et la quasi totalité des membres de l'OMC, s'est heurté à l'opposition des Etats-Unis. Ces derniers ont depuis proposé un moratoire unilatéral consistant à n'accorder de dérogations aux règles de propriété intellectuelle que sur la base d'une liste de maladies établie par l'administration américaine. La France et l'Union européenne s'impliquent activement pour parvenir à une solution juridique pérenne dans le cadre multilatéral de l'OMC. Elles marquent la priorité qu'elles attachent à ce dossier en vue de la prochaine conférence ministérielle de Cancun au Mexique du 10 au 14 septembre 2003 et s'efforcent d'encourager une évolution de la position américaine avant cette date. La France a par ailleurs contribué à l'adoption par l'Union européenne, le 26 mai dernier, d'un règlement communautaire visant à faciliter l'accès des pays pauvres à des médicaments vendus à prix très bas, et à limiter le risque d'une réimportation de ces traitements vers les pays riches. Elle s'implique activement dans le renforcement des moyens du Fonds mondial de lutte contre le Sida, le paludisme et la tuberculose (annonce récente faite par le Président de la République du triplement de la contribution française, conférence internationale des donateurs et des partenaires organisée à Paris, le 16 juillet 2003) et en faveur des formes de partenariat public-privé entre PED et laboratoires.