Réponse publiée le 6 juin 2006

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD) a été créé pour indemniser « toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er eptembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale », quel que soit le bassin minier concerné. Depuis 2004, le FGAOD a été saisi de plus de 2 500 demandes pour des dommages survenus la plupart avant 2003. Sur les 1 900 demandes émanant des propriétaires du Nord - Pas-de-Calais, les deux tiers ont dû être rejetées par le fonds dans la mesure où l'origine minière n'était pas avérée selon les critères prescrits par le code minier. Les demandes restantes font l'objet d'expertises pour vérifier l'imputabilité des dommages à réparer et 300 d'entre elles nécessitent des mesures d'investigation complémentaires, actuellement en cours. Le fonds prend en compte l'indemnisation des dommages miniers survenus à compter du 1er septembre 1998 ainsi que l'aggravation de dégâts apparus avant cette date. À défaut de pouvoir prétendre à l'intervention du FGAOD, notamment pour une raison de date, les propriétaires conservent toujours la possibilité de rechercher la responsabilité de l'exploitant sur le fondement de l'article 75-1 du code minier, qui réaffirme sa pleine et entière responsabilité. Celui-ci ne peut s'en exonérer qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère. Cela étant, pour la période antérieure à 1998, il convient de souligner que la plupart des sinistres ont pu faire l'objet d'un règlement conventionnel. À défaut d'accord amiable entre les parties, des actions en responsabilité civile contre les exploitants peuvent, sous réserve des délais de prescription, être engagées devant les tribunaux. La possibilité de saisir le FGAOD, en sus du droit à indemnisation selon les procédures de droit commun, constitue une avancée très significative. Dans ces conditions, il n'apparaît pas opportun de modifier le dispositif actuel.