Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues * attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au règlement des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995. En novembre 2006, sauf renversement de tendance, les véhicules militaires de collection devront être rendus à l'État qui les fera détruire. Au bout de trois ans de négociations, le Gouvernement a fait paraître ce texte stipulant que les véhicules militaires de collection seront désormais définis comme des armes dangereuses, conçues pour tuer. Tous les véhicules ex-armée tombent sous le coup de cette loi : les Citroën Méhari, un char Renault FT 17 de la guerre de 14-18, une Harley-Davidson ou même les vélos. Avec cette loi, le grand risque est la saisie, sans indemnité, de ces véhicules. Pourtant, les céder sans indemnité pour destruction est contraire au droit de propriété. Ces véhicules, qui faisaient partie de la huitième catégorie (armes et munitions historiques de collection) se retrouvent en deuxième catégorie (matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu). Et il n'y a pas de notion d'obsolescence : une galère romaine ou un porte-avions récent sont sur le même plan d'égalité. Concrètement, avant le 30 novembre 2006, les collectionneurs devront demander une autorisation de détention d'armes, ce qui paraît peu réalisable dans ce laps de temps vu qu'il y a entre 30 000 et 40 000 exemplaires en France. Cette autorisation sera quasiment impossible à obtenir et sans ce document les collectionneurs risqueront des poursuites et des sanctions pénales pour détention illégale de matériels de guerre, qui viendront s'ajouter à la spoliation patrimoniale et au choc de la destruction de matériel. Comment envisager des rassemblements de véhicules militaires qui ont lieu chaque année dans la première semaine de juin (Jeep, Dodge, GMC, ambulances, half-tracks, motos, etc.) en Normandie autour des plages du débarquement pour le plus grand plaisir de tous et pour la préservation du devoir de mémoire. Comment envisager les anniversaires de la Libération. Ce texte comporte donc un dol insupportable pour les collectionneurs mais aussi une entrave pour notre patrimoine historique. Il le remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend mettre en place pour pallier les faits suscités.