Question écrite n° 90662 :
centres médico-sociaux

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les graves difficultés financières que sont susceptibles de rencontrer les établissements sanitaires et médico-sociaux privés à but non lucratif dès le début de l'année 2006. Ces établissements devraient, pour la plupart, perdre le bénéfice de l'essentiel des allégements de charges prévus pour financer l'entrée en vigueur des 35 heures, dont la mise en place a rendu nécessaire la création de 9 000 emplois. En outre, les personnels de ces établissements demandent désormais une réévaluation salariale, afin de bénéficier de conditions de rémunération comparables à celles des salariés des établissements de santé publics. A l'heure actuelle, aucune solution financière n'ayant été proposée à ces établissements, ceux-ci craignent de devoir remettre en cause les postes créés à l'occasion du passage aux 35 heures, ce qui menacerait près de 9 000 salariés de licenciement à plus ou moins long terme. Dans ces conditions, et compte tenu de l'urgence de la situation des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour cette catégorie spécifique d'établissements.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 4 avril 2006

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