médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Question de :
M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Yvan Lachaud souhaite appeler l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les critères d'attribution des médailles régionales, départementales et communales. Ces distinctions honorifiques, destinées à récompenser des personnes en reconnaissance de leurs mérites personnels ou professionnels constatés dans leurs actes ou leurs oeuvres au service des collectivités territoriales ou de leurs organismes, sont remises au regard de l'ancienneté dans les services. À la différence de la médaille d'honneur du travail concernant les agents du secteur privé, les médailles régionales, départementales et communales ne comprennent que trois échelons. L'échelon or, le plus élevé, il permet de récompenser un agent ou un élu pour trente-huit années de service ou plus dans la fonction publique territoriale ou au service d'une collectivité territoriale. Par conséquent, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de créer un échelon grand or permettant de reconnaître un engagement professionnel ou personnel de quarante années ou plus en faveur des agents des collectivités territoriales, de leurs organismes et des élus locaux, au même titre que les agents du secteur privé bénéficiant de la médaille du travail.
Réponse publiée le 14 novembre 2006
En application des dispositions prévues par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, modifié, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale comporte, comme la plupart des médailles d'ancienneté, trois échelons : l'échelon argent, décerné après vingt ans de services, l'échelon vermeil décerné après trente ans de services et l'échelon or décerné après trente-cinq ans de services. Il n'est pas prévu, actuellement, de modifier cette réglementation en vue de créer un quatrième échelon destiné à récompenser quarante ans de services.
Auteur : M. Yvan Lachaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 14 novembre 2006