Question écrite n° 90665 :
établissements sous contrat

12e Législature

Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la parité des créations de postes dans les établissements privés sous contrat et les établissements publics. En effet, depuis la loi de finances pour 1985, la création d'emplois d'enseignants est plafonnée dans les établissements privés sous contrat, ainsi les dotations affectées chaque année à l'enseignement privé sont calculées en fonction des moyens alloués à l'enseignement public sans tenir compte de la divergence des effectifs. Le déséquilibre qu'entraîne l'application de cette méthode risque de mettre rapidement en jeu le libre choix de l'enseignement pour les familles dans notre pays. Il lui demande s'il est possible d'envisager une évolution de la règle afin de permettre d'adapter la création de postes aux besoins de chaque type d'enseignement.

Réponse publiée le 29 août 2006

En application du principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, les mesures budgétaires mises en place dans l'enseignement privé résultent de celles qui sont intervenues dans l'enseignement public. En effet, le montant des crédits affectés à la rémunération des personnels enseignants des classes sous contrat, au titre de leurs tâches d'enseignement, est déterminé chaque année par la loi de finances. Ce montant est fixé en fonction des effectifs d'élèves accueillis et des types de formation dispensés dans les établissements d'enseignement publics et dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés. Tout nouveau contrat ne peut être conclu que dans la limite des crédits fixés par la loi de finances. Ce mode de répartition tend à concilier l'aide apportée par l'État à ces établissements avec les nécessités de l'équilibre économique et financier, tel qu'il a été défini par la loi de finances. En outre, en application du principe de la liberté de l'enseignement, les établissements privés se créent librement et s'implantent où ils le souhaitent, l'autorité publique ne pouvant donner suite à la demande de mise sous contrat qu'après vérification de l'existence d'un besoin scolaire reconnu et de moyens budgétaires disponibles. Pour 2006, la loi de finances votée par le Parlement se caractérise, en ce qui concerne l'enseignement privé, par un retrait équivalent à 117 contrats d'enseignement, pour la rentrée scolaire 2006-2007, en application de la parité avec l'enseignement public. Le chiffre est calculé à partir du solde net négatif de - 583 emplois dans le public résultant du différentiel entre les 800 créations du premier degré et les 1 383 suppressions du second degré. Ce chiffre correspond au pourcentage arrondi à 20 % de l'évolution des effectifs d'enseignants titulaires du public à la rentrée scolaire 2006. Cette méthode de calcul est la même que celle qui fut appliquée les années précédentes. Si des améliorations devaient à nouveau être apportées, elles devraient s'inscrire comme précédemment dans le cadre de cette règle de parité. En tout état de cause, il n'apparaît pas aujourd'hui opportun de remettre en cause le principe de parité fixé par l'article L. 442-14 du code de l'éducation, qui a permis de dégager un équilibre entre l'enseignement public et l'enseignement privé. Ce dernier a ainsi bénéficié durant ces dix dernières années d'une augmentation du nombre de ses professeurs de l'équivalent de 2 297 ETP alors que pendant cette même période les effectifs d'élèves accueillis ont diminué de 34 926.

Données clés

Auteur : M. Yvan Lachaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement privé

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 29 août 2006

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