Réponse publiée le 5 mai 2003

Depuis 1993, le domaine funéraire a fait l'objet d'un certain nombre réformes qui ont toutes eu pour objet la modernisation et la simplification du droit funéraire, dans le respect des droits des familles. Dans ce cadre, et à titre d'exemple, le décret n° 2002-1065 du 5 août 2002 relatif « au transport de corps avant mise en bière et modifiant le code général des collectivités territoriales » a récemment contribué à cet effort de simplification. Ce décret, pris après étroite concertation avec les organismes professionnels, a modifié les articles R. 2213-7 et R. 2213-17 du CGCT et assoupli la réglementation applicable aux transports de corps avant mise en bière, en apportant trois simplifications importantes : il a autorisé un second transport de corps à visage découvert vers le domicile de la personne décédée, vers la résidence d'un membre de la famille ou vers une autre chambre funéraire, quel que soit le lieu de dépôt initial ; il a simplifié la procédure en vigueur pour les transports de corps d'une commune à une autre, l'autorisation étant désormais donnée par le maire du lieu de dépôt du corps, et non du lieu de décès ; dans l'hypothèse d'une personne décédée en milieu hospitalier, le chef de l'établissement est désormais seul compétent pour donner son accord pour le transport du corps du défunt vers la chambre mortuaire rattachée à l'hôpital. Il adresse sans délai au maire de la commune copie de cet accord. D'une manière plus générale, le Gouvernement continue à réfléchir au sein du Conseil national des opérations funéraires, ou bien avec les professionnels du secteur, aux conditions d'évolution et d'adaptation de ce droit.