Réponse publiée le 14 avril 2003

Le développement des technologies numériques et des réseaux a, dès 1995, conduit à une réflexion tant au niveau international que communautaire et national afin de définir les adaptations nécessaires du droit de la propriété intellectuelle aux spécificités de l'internet et aux nouvelles techniques de reproduction et de diffusion. Les travaux engagés ont permis de constater que les règles du droit de la propriété littéraire et artistique pouvaient s'appliquer au nouveau contexte technique et que la création de nouvelles catégories d'oeuvres et de droits spécifiques n'était ni nécessaire ni opportune. En revanche, certaines améliorations ont été estimées utiles afin, au plan international, de préciser la portée des traités en vigueur et de permettre un renforcement de la lutte contre la contrefaçon et, au plan communautaire, d'assurer une meilleure harmonisation des dispositions législatives des Etats membres de la Communauté européenne. Ainsi ont été adoptés, en 1996, deux traités complétant les conventions de Berne et de Rome et, en 2001, une directive relative à l'harmonisation de certains droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information. Ces dispositions nouvelles ont permis de réaliser un équilibre entre la nécessaire protection des intérêts des titulaires de droits pour le développement de la création et l'intérêt du public à bénéficier d'un répertoire élargi et diversifié d'oeuvres. Le ministère de la culture et de la communication a engagé la concertation préalable à l'élaboration d'un projet de loi transposant en droit français la directive du 22 mai 2001. Le projet de loi sera très prochainement présenté à la concertation interministérielle, puis soumis au printemps au Parlement.