Réponse publiée le 3 mars 2003

Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l'éducation disposent que l'enseignement est gratuit dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, ainsi que dans les collèges et les lycées publics. Le principe de gratuité concerne l'enseignement proprement dit, ainsi que toutes les dépenses administratives et pédagogiques qui concourent à sa mise en oeuvre, hormis les fournitures scolaires individuelles et les activités facultatives. Le principe de gratuité, qui doit être considéré de manière absolue, concerne notamment les frais de la correspondance adressée aux familles, les frais de téléphone et de télématique, toutes dépenses qui relèvent strictement du fonctionnement de l'établissement, et qui, en tant que telles, sont à la charge de la collectivité territoriale de rattachement, soit la région pour les lycées et le département pour les collèges. Dans un certain nombre de cas, ces dispositions avaient pu être perdues de vue, les familles étant parfois amenées à prendre en charge le coût de la correspondance que l'établissement leur adressait. Une circulaire ministérielle du 30 mars 2001 a rappelé la portée du principe de gratuité de l'enseignement scolaire public.