poids lourds
Question de :
M. Alain Marty
Moselle (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Alain Marty souhaite appeler l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la proposition d'instituer à titre expérimental une taxe sur les poids lourds en transit sur le réseau routier lorrain. Cette initiative ouvre une période d'incertitude économique pour les entreprises de transports. Alors que l'objectif de la construction européenne est de supprimer les entraves à la circulation des personnes et des biens, il est troublant qu'une taxe soit mise en place sur les seuls territoires alsacien et lorrain. Cette hausse de la fiscalité va accroître les coûts de distribution pour l'ensemble des produits lorrains. L'Europe, la France et la Lorraine ont besoin d'un concept logistique global et cohérent, et non une taxe qui pénaliserait l'attraction économique de la Lorraine. Il lui demande donc quelle harmonisation routière il compte mettre en place sur le territoire français, en l'intégrant dans le réseau routier européen, pour éviter les distorsions de trafic dans les zones frontalières. Il demande de préciser également quelles mesures l'État compte prendre afin de ne pas pénaliser les entreprises de transport et de logistique.
Réponse publiée le 22 août 2006
L'article 27 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports dispose, alinéa 1er, que « dans la région Alsace et pour une durée de cinq ans, les véhicules utilitaires dont le poids total en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes peuvent être soumis, lorsqu'ils empruntent des routes ou portions de routes d'usage gratuit à proximité d'axes autoroutiers à péage situés ou non sur le territoire français, à une taxe ». Cette loi a adopté le dispositif précité « à titre expérimental, dans la région Alsace et pour une durée de cinq ans » et prévoit en vertu du dernier alinéa de l'article 27 que « il sera procédé à une évaluation au terme de la période d'expérimentation ». Il paraît pour le moins prématuré d'envisager dès aujourd'hui une extension à la Lorraine de l'aire d'application de cette taxe alors que le décret qui doit rendre celle-ci opérationnelle n'est pas encore publié, et a fortiori que l'évaluation de l'expérimentation n'a pas été effectuée. Il convient en outre de préciser le législateur français a prévu que l'usage des autoroutes est en principe gratuit, sauf pour les autoroutes qui appartiennent au réseau autoroutier concédé.
Auteur : M. Alain Marty
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : transports, équipement, tourisme et mer
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 22 août 2006