associations d'éducation populaire
Question de :
Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste
Mme Odette Duriez tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet des inquiétudes des associations rurales, membres de réseaux nationaux d'éducation populaire. Depuis 2004, la baisse des financements est continue, tant pour ce qui concerne l'animation rurale, que les postes FONJEP. Les financements de promotion collective agricole sont quant à eux supprimés, comme de nombreux postes de fonctionnaires mis à disposition. Á titre d'exemple, pour le réseau AFIP, ces mesures représentent une baisse des financements de 256 000 euros, sur un budget de 500 000 euros. Les conséquences sont d'autant plus importantes que la suppression des fonds publics nationaux entraîne une diminution des fonds européens, éligibles sous conditions de cofinancement. Il convient de noter, par ailleurs, que la politique menée l'est souvent en dépit d'engagements pluriannuels pourtant contractualisés. De plus, ces suppressions de financement constituent une lecture bien singulière de la récente loi relative au développement des territoires ruraux qui, dans son article 66 nonies, stipule que « les associations à vocation éducative, sociale, culturelle et familiale exerçant en milieu rural participent à l'animation et au développement des territoires ruraux ». Enfin, ces suppressions de financement constituent un démenti complet des récents propos de M. le Premier ministre qui, lors de la conférence relative à la vie associative du 23 janvier 2006, a déclaré que le Gouvernement souhaite mieux « reconnaître le rôle des associations dans la vie démocratique », mieux « les associer à l'action gouvernementale » et « consolider les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations ». Elle lui demande donc de revenir sur ces décisions en contradiction totale avec la volonté politique affichée par le Gouvernement et les engagements pris.
Réponse publiée le 6 juin 2006
La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a profondément modifié la présentation des lois de finances. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions a impliqué plusieurs aménagements techniques dans la gestion des moyens financiers du ministère de l'agriculture et de la pêche sans pour autant supprimer les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de dispositions législatives telles que celles relatives à la promotion collective agricole. Ceux-ci sont désormais inscrits dans le programme 154 « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement rural » - action 13. Le ministère de l'agriculture et de la pêche soutient les associations d'animation rurale par l'intermédiaire de conventions financières, de mises à disposition de fonctionnaires et du financement de postes financés par le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP). L'importance du rôle associatif dans les différents aspects de la vie quotidienne en milieu rural et leur capacité d'innovation sont unanimement appréciées. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture et de la pêche a lancé un appel à projet « développement et attractivité des territoires ruraux », visant à développer les partenariats et à soutenir les initiatives qui se situent dans le prolongement de la loi relative au développement des territoires ruraux. À ce titre, des associations d'animation rurale, membres de réseaux nationaux d'éducation populaire ont bénéficié de subvention pour l'année 2006. En outre, la mission d'évaluation menée par le Comité permanent de coordination des inspections (COPERCI) vient de remettre son rapport sur les modalités d'application par le ministère de l'agriculture et de la pêche de son appui via le FONJEP. Ce travail va permettre de renouveler les objectifs et les moyens d'intervention du ministère au service de ce dispositif dont l'intérêt est partagé.
Auteur : Mme Odette Duriez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 6 juin 2006