recouvrement
Question de :
M. Céleste Lett
Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conclusions et recommandations inscrites dans le 20e rapport au Président de la République du conseil des impôts, parmi elles, l'instauration d'un interlocuteur fiscal unique pour toutes les entreprises, mesure nécessitant le transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés de la direction générale de la comptabilité publique à la direction générale des impôts et impliquant la généralisation du rapprochement entre les recettes et les centres des impôts. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.
Réponse publiée le 3 février 2003
Les dispositions minimales pour le transfert du recouvrement de l'impôt sur les sociétés à la direction générale des impôts ont d'ores et déjà été prises dans la loi de finances rectificative pour 2002. Le texte organise l'attribution aux comptables de la direction générale des impôts du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires et des taxes recouvrées de manière identique (imposition forfaitaire annuelle, contribution sociale et contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés, contribution sur les revenus locatifs). La date du transfert sera fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2005.
Auteur : M. Céleste Lett
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003