Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la législation en vigueur en matière d'imposition des abris de jardin. Actuellement, en effet, les services instructeurs, liquidateurs des taxes d'urbanisme, procèdent à l'imposition de ces constructions en catégorie 51, qui regroupe les projets de maisons individuelles ainsi que les dépendances, même non accolées, liées à l'habitation et par ailleurs constitutives de surface hors oeuvre nette (article 1585 A du code général des impôts, modifié par l'article 52 de la loi SRU du 13 décembre 2000). A ce jour, et bien que les services du ministère de l'équipement, et notamment la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, aient été alertés à de nombreuses reprises sur les difficultés engendrées par cette situation, la réglementation précitée continue d'être appliquée. En dehors de l'abrogation pure et simple de la taxe locale d'équipement, il n'existe aucune possibilité pour les collectivités de moduler ou d'exonérer spécifiquement les constructions de type abris de jardin. En effet, le code général des impôts organise, d'une part, les exclusions de plein droit de certaines constructions et d'autre part, réserve aux conseils municipaux le pouvoir de décider de certaines exonérations, mais les abris de jardin n'entrent pas dans cette définition. En conséquence, il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place afin d'assouplir la législation en vigueur, qui paraît dans le cas précis particulièrement restrictive.