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Question de :
M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la restructuration du secteur viticole dans un partenariat entre producteurs et négociants. La production viticole est prête à s'engager dans cette voie mais des moyens humains et financiers sont indispensables pour la mise en oeuvre d'un tel accord. Par ailleurs, toute forme de partenariat avec l'aval ne pourra bien sûr être accepté par la production que dans un cadre équitable. Or, force est de constater le problème posé par la distribution en grande et moyenne surface. Alors que les prix d'achat au vigneron ont chuté de 20 % dans l'année, le même produit en GMS a subi une baisse de 1 %. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire évoluer les relations entre la production et la grande distribution.
Réponse publiée le 12 avril 2005
Afin de parvenir à une baisse durable des prix de vente au consommateur susceptible de relancer la consommation, le Gouvernement a été à l'origine d'un accord impliquant fournisseurs et distributeurs. Il inclut notamment la désignation d'une commission chargée d'expertiser la situation juridique des relations fournisseurs-distributeurs et les moyens de l'améliorer. A la demande du ministre d'État chargé de l'économie, la commission présidée par M. Canivet a remis le 18 octobre 2004, un rapport relatif aux relations entre producteurs et distributeurs. Une disposition consisterait à promouvoir la signature d'accords privés de modération des marges dont la conclusion serait soutenue par une implication forte des pouvoirs publics. Ce dispositif permettrait, dans les situations de crise reconnues, de répercuter la baisse des prix au profit du consommateur par le mécanisme de « cliquet » qui figure dans l'accord du 17 juin 2004. La modification de l'article L. 611-4 du code rural par la récente loi sur le développement des territoires ruraux votée le 10 février 2005, inclut un dispositif de répercussion de baisse des prix de cession des produits par les producteurs sur les prix de vente à la consommation, avec la participation des distributeurs.
Auteur : M. Richard Mallié
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 12 avril 2005