Question de : M. Yves Fromion
Cher (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités de la souscription à une mutuelle complémentaire maladie mise en place par un accord collectif d'entreprise. D'une part, bien que la souscription à cette mutuelle complémentaire maladie présente un caractère obligatoire, elle n'est prise en charge par l'employeur qu'à hauteur de 15 %. Bien souvent les 85 % restant à payer par les collaborateurs représentent un coût très supérieur à ceux pratiqués par des mutuelles dont ils pourraient bénéficier par ailleurs pour des garanties au moins équivalentes. D'autre part, de nombreux mutualistes ont un conjoint qui cotise également à une mutuelle d'entreprise obligatoire, ce qui fait une double cotisation pour le foyer. On est donc confronté au paradoxe d'un double budget pour une couverture qui ne sera honorée en fait que par un seul organisme d'assurance. Où est la cohérence ? Il lui demande donc, d'une part, s'il envisage d'augmenter la participation des employeurs afin de diminuer la charge pécuniaire des cotisants et, d'autre part, s'il est envisageable de supprimer le système de double cotisation en opposant à l'adhésion obligatoire d'un membre le fait que son conjoint cotise déjà à ce type d'assurance.