Question écrite n° 9086 :
permis de conduire

12e Législature

Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Olivier Dassault souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur un des fléaux de notre société, l'insécurité routière, et sur ses liens avec les problèmes de vue. Divers drames récents ont montré la nécessité de prendre certaines mesures afin de lutter avec efficacité contre l'insécurité routière. Une bonne vision étant l'un des éléments essentiels d'une conduite sûre, on peut imaginer d'instaurer un contrôle médical - et notamment des capacités oculaires - à partir d'un certain âge pour les conducteurs. Cependant, il s'avère que les montants de remboursement par la sécurité sociale pour la fabrication de lunettes sont peu élevés. Ne peut-on donc pas envisager de réévaluer les taux de prise en charge par la sécurité sociale de ces frais ? Cela permettrait notamment aux retraités touchant de faibles pensions de continuer à pouvoir conduire dans de bonnes conditions. Il désire connaître son opinion à ce sujet.

Réponse publiée le 27 avril 2004

Comme indiqué à plusieurs reprises au cours des dernières semaines, cette question, même si elle est loin d'être négligeable en termes de prévention des accidents de la route, n'est pas d'actualité pour plusieurs raisons : en premier lieu, parce que le dispositif mis en oeuvre ne devrait en aucune façon stigmatiser telle ou telle catégorie de conducteurs, et en particulier les personnes âgées, dont la prudence renforcée sur la route les expose deux fois moins aux risques d'accidents que les autres catégories de conducteurs ; ensuite, parce que l'inaptitude médicale dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge, ce qui impliquerait un suivi médical de chaque conducteur tout au long de sa vie, encore une fois quel que soit son âge ; enfin, parce que le mécanisme proposé devrait être simple et facilement accessible pour l'ensemble des usagers, ce qui signifie que la visite devrait se faire auprès d'un médecin de famille ; cette pratique soulevant la question du secret médical. Il s'agit d'un sujet complexe qui nécessite encore beaucoup de réflexion et de concertation, avec pour seul objectif de responsabiliser les conducteurs sans porter atteinte à cet outil de mobilité, de liberté et d'indépendance que représente la conduite.

Données clés

Auteur : M. Olivier Dassault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement

Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 27 avril 2004

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