Réponse publiée le 24 mars 2003

Le Gouvernement se préoccupe activement de la question de la distorsion des conditions de réversion des pensions de retraite de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) selon que le conjoint survivant est une femme ou un homme, pour répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire. De fait, les articles 113 et 117 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 d'application de la loi du 12 juillet 1937 instituant la CRPCEN envisagent une pension de réversion intégrale, sans restriction au profit de la femme, et sous réserve, lorsqu'il s'agit du mari, qu'il soit atteint d'une infirmité ou maladie incurable le rendant définitivement incapable de travailler. Afin de tirer les conséquences de la jurisprudence communautaire sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, confirmée par le Conseil d'Etat, une réflexion est menée sur la prise en compte des avantages familiaux dans les droits à retraite. Cette réflexion s'inscrit toutefois dans le cadre plus large de l'avenir des régimes de retraite et du débat qui s'est récemment ouvert, selon les engagements du Premier ministre.