Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les mineurs placés dans des structures d'accueil. Un flou juridique, concernant les mineurs placés dans des structures d'accueil, demeure. En effet, si la personne qui bénéficie de la garde de l'enfant peut accomplir tous les actes relatifs à sa surveillance et à son éducation, l'autorité parentale continue d'être exercée par les seuls père et mère. Cette autorité, certes légitime, peut conduire à des situations absurdes dans le cadre des accidents de la vie courante. Ainsi, quand un mineur commet un dommage à autrui, celui-ci est couvert par la responsabilité civile souscrite par les parents, ou l'établissement d'accueil dans le cadre de l'assurance multirisque habitation, qui est obligatoire. Toutefois, aucune disposition légale ne permet, en l'état actuel du droit, de protéger les mineurs contre les accidents de la vie courante durant vingt-quatre heures. Cette imperfection juridique est préjudiciable pour des mineurs fragilisés. En conséquence, il souhaiterait connaître la position de son ministère sur cette question.