Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conséquences de l'application des récentes décisions du comité des finances locales sur le montant des dotations de fonctionnement de certains départements ruraux bénéficiaires de l'ancienne dotation de fonctionnement minimale. En effet, les effets de cette réforme avaient été jusqu'à présent occultés par une garantie minimale. Cette année, la réforme s'applique sans correctif et les effets apparaissent avec plus d'injustice que ce que l'on pouvait imaginer. Ainsi tous les départements qui bénéficiaient de la dotation minimale se retrouvent avec une progression de leur dotation inférieure à la moyenne nationale de 2,73 %. Si le Gouvernement réduit l'an prochain la progression de la dotation globale de fonctionnement, comme cela a été annoncé, la progression risque même de devenir négative. Il convient donc de rapidement trouver une solution qui corrige les effets pervers de cette réforme afin que les départements les plus pauvres puissent bénéficier d'une dotation comparable aux autres. Il le remercie de lui préciser ces intentions sur ce problème.