Question de : M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la définition du véhicule de société. L'acquisition d'un véhicule de société est toujours une préoccupation pour le chef d'entreprise en ce qu'il représente un coût relativement élevé. Les chefs d'entreprise détenant un véhicule de société dit utilitaire peuvent déduire la TVA sur l'achat du véhicule et sur les frais d'entretien. Ils peuvent aussi amortir le véhicule tout en étant exemptés de taxe sur les véhicules de société. Cependant, l'inconvénient majeur du véhicule de société tient au fait que celui-ci ne comporte que deux places. Or, dans certaines professions, comme les exploitants forestiers, les chefs d'entreprise ont besoin d'utiliser des véhicules dits de tourisme, c'est-à-dire quatre places. En effet, les exploitants forestiers, pour l'accomplissement de leur travail, sont amenés à parcourir les parcelles de bois avec les clients ou propriétaires afin de sélectionner les arbres à couper. C'est évidemment à bord d'un véhicule de tourisme à quatre places, utilisé comme étant un véhicule de société. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour revoir la définition du véhicule de société et ainsi rassurer les chefs d'entreprise. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.