Réponse publiée le 3 mars 2003

Le traité instituant la Communauté européenne a défini un certain nombre de règles et principes fondamentaux, notamment en matière de transparence et de concurrence, qui s'appliquent à tous les actes des Etats membres. Années après années, l'application de ces principes généraux aux différents secteurs d'activité économique se précise, au moyen de directives ou de règlements, ou encore par l'intermédiaire de la jurisprudence. L'objet de la proposition de directive élaborée par la Commission européenne est de transcrire ces principes généraux en les adaptant au domaine des services portuaires. Le Gouvernement ne peut qu'approuver une telle démarche dont la finalité est d'accroître la sécurité juridique des actes passés en ce domaine. C'est la raison pour laquelle, dans la mesure où des garanties suffisantes étaient apportées par le projet, il a pu soutenir l'inclusion dans cette directive de l'ensemble des activités spécifiquement portuaires (pilotage, remorquage, lamanage, manutention du fret, services aux passagers) citées dans l'annexe du projet actuel, le stockage ou le groupage restant concernés par les textes généraux. Un autre objectif de la proposition de directive est de rendre les services portuaires plus compétitifs, et donc de favoriser le développement du transport maritime comme alternative aux autres modes de transport, dans la double perspective d'un développement durable respectueux de l'environnement et d'une décongestion des modes terrestres. Le Gouvernement français partage cet objectif. Cependant, l'économie n'est pas le seul élément à prendre en compte dans cette recherche d'efficacité c'est la raison pour laquelle les représentants du Gouvernement lors des séances de travail du Conseil ont été vigilants pour s'assurer que les préoccupations concernant la sécurité, la préservation de l'environnement et les conditions de travail des personnels concernés étaient également intégrées. Au même titre que la possibilité d'imposer des obligations de service public, elles sont incluses dans la liste des critères de délivrance des autorisations d'exercer. Le respect du principe fondamental de subsidiarité est garanti par l'application aux prestataires des règles nationales dans le domaine social et dans celui de l'emploi. Par ailleurs, la faculté du recours à l'auto-assistance sera conditionnée également au respect de ces règles. Ceci suppose de faire préciser dans le projet de directive européenne la portée de l'application des règles du lieu de prestation et de le concrétiser, en liaison avec les professions, dans la rédaction des textes de transposition en droit français. A l'heure actuelle, après transmission de la position commune arrêtée par le Conseil le 5 novembre 2002, le projet de directive fait l'objet d'une seconde lecture du Parlement européen, avec l'objectif que la directive soit publiée vers la fin du premier semestre 2003. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sera très attentif aux évolutions futures de la rédaction de ce texte, ainsi qu'à la concertation qui sera poursuivie avec l'ensemble des organisations professionnelles.