Question écrite n° 90928 :
brevets

12e Législature

Question de : M. Michel Zumkeller
Territoire-de-Belfort (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sur l'importance d'une ratification rapide du protocole de Londres afin de favoriser la protection des innovations d'origine française. En effet, celui-ci permet une diminution des coûts de propriété industrielle supportée par les entreprises. Ce protocole permet également de conforter l'utilisation de la langue française comme langue de protection. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.

Réponse publiée le 5 décembre 2006

Le système actuel de brevet européen présente un point faible majeur lié au surcoût résultant de l'obligation de traduire intégralement un brevet dans toutes les langues des pays où celui-ci serait déposé. Les pays européens disposent en effet aujourd'hui d'une procédure centralisée de délivrance des brevets, gérée par l'Office européen des brevets. Le protocole de Londres a pour ambition de réduire le cout de traduction des brevets européens en en simplifiant le régime linguistique, en maintenant la langue française comme l'une des trois langues de travail de l'Office européen des brevets et donc de l'innovation en Europe. Les missions de réflexion confiées au printemps dernier par le Premier ministre à la délégation pour l'Union européenne du Sénat, présidée par M. Hubert Haenel et à la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale, présidée par M. Pierre Lequiller, ont souligné l'intérêt de ratifier l'accord de Londres et de relancer parallèlement le projet de brevet communautaire. Dans cet esprit, la France a proposé à la Commission européenne, au début du mois d'octobre, la mise en place d'un juge communautaire pour le contentieux des brevets européens, afin de mettre en place une jurisprudence harmonisée du contentieux des brevets européens, ce qui n'existe pas aujourd'hui dans le cadre de l'Office européen des brevets. Pour les entreprises, une plus grande sécurité juridique en résultera. Le Gouvernement prend ainsi l'initiative pour améliorer dans un cadre communautaire le système des brevets en Europe.

Données clés

Auteur : M. Michel Zumkeller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Propriété intellectuelle

Ministère interrogé : enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 4 avril 2006
Réponse publiée le 5 décembre 2006

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