Réponse publiée le 30 mai 2006

L'article L. 66 du code électoral dispose que les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Cette disposition exclut par conséquent l'inscription d'une mention en braille sur un bulletin de vote. En outre, la mise à disposition de bulletins de vote en braille se heurte à de sérieuses difficultés pratiques. Il est en effet impossible de connaître a priori le nombre et la localisation des électeurs non voyants puisqu' aucune indication de ce handicap ne peut - et ne doit d'ailleurs - figurer sur les listes électorales. L'ensemble des bulletins devrait donc être réalisé en braille afin de préserver l'égalité entre les candidats et le secret du vote. Or le nombre d'imprimeurs susceptibles de détenir le matériel nécessaire pour confectionner de tels documents est restreint, de sorte que les données mêmes de l'impression (coût, localisation de l'imprimeur, délai très court de tirage et de livraison) rendent difficile la mise en oeuvre d'un tel dispositif. De plus, les très grandes quantités imprimées supposent des conditionnements occupant le moins de volume possible, ce qui paraît peu compatible avec des documents imprimés en relief, qui pourraient devenir difficilement identifiables par l'électeur. Dans le souci de favoriser l'autonomie des électeurs non voyants, le Gouvernement a toutefois procédé à une expérimentation lors du référendum du 29 mai 2005. Des étiquettes reproduisant en braille et en gros caractères la mention du bulletin de vote ont été fixées sur les tables de distribution des instruments de vote devant les piles de bulletins correspondantes et ont ainsi facilité l'identification des bulletins par ces personnes. Le Gouvernement a par ailleurs entrepris une réflexion d'ensemble avec les associations représentatives des personnes handicapées afin d'améliorer l'accessibilité des techniques de vote. De nouvelles expérimentations seront mises en oeuvre dans ce sens lors des élections de 2007.