Question de : M. Gilles Artigues
Loire (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application et la mise en oeuvre d'un système de proratisation pour calculer le salaire moyen de référence des salariés qui ont réalisé une partie de carrière dans le privé et une partie de carrière dans la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2004, cette disposition existe pour les assurés qui ont appartenu à au moins deux des régimes de base suivants : régime général, régime des salariés agricoles, régime des artisans et régime des commerçants. Le nombre d'années retenu pour le calcul du salaire annuel moyen tient compte de la durée d'assurance dans chacun des régimes. Or, les fonctionnaires sont exclus de ce système de proratisation. Pourquoi ? Avec une proratisation pour 15 ans de privé, on ne tiendrait compte que des neuf meilleures années pour déterminer le salaire annuel moyen ; or, dans la pratique, on prend les vingt cinq meilleures années pour le déterminer. Si on prend l'exemple suivant de proratisation : quinze années de privé : 40 ans de cotisations = 0,375 x 25 = 9 ans de pénalisation sur le décompte. Il le remercie des éléments d'information qu'il voudra bien lui communiquer sur ce sujet.