Banque de France
Question de :
Mme Nathalie Gautier
Rhône (6e circonscription) - Socialiste
Mme Nathalie Gautier * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes du personnel de la Banque de France concernant le projet de restructuration de ses missions et ses implantations. En vertu de l'article L. 141.5 du code monétaire et financier, la Banque de France a pour mission, d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, elle est reconnue comme une institution structurante sur le plan de l'aménagement du territoire (article 29 de la loi d'aménagement du territoire de 1995). De par la volonté du législateur, elle s'est vu confier d'importantes missions de développement économique et de proximité au service de la cohésion sociale : accueil des surendettés et traitement des dossiers, accès aux fichiers FCC (fichier central des chèques), FICP (fichier incidents de crédit aux particuliers), FNCI (fichier national des chèques irréguliers), exercice du droit au compte, échanges franc/euro. Elle envisage d'engager un vaste programme d'économies, de rationalisation et de conditions d'exercice de ses activités qui serait susceptible d'aboutir à une restructuration drastique des implantations territoriales. Cette réforme aurait entre autres objectifs de réduire le nombre des succursales. En conséquence, face à l'absolue nécessité de préserver le service public, il lui semble opportun qu'un débat soit engagé devant le Parlement sur l'avenir du réseau et des missions de la Banque de France et elle souhaite savoir s'il envisage de permettre une telle discussion.
Réponse publiée le 10 février 2003
Le gouverneur de la Banque de France a annoncé le 15 octobre 2002 le lancement d'une mission de réflexion sur l'évolution du réseau de succursales et sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Cette mission est confiée au secrétaire général de la Banque. Elle a pour but de mener à bien une concertation approfondie avec les partenaires sociaux, ainsi que les élus locaux, afin d'étudier les mesures permettant d'améliorer l'adéquation de l'implantation territoriale de la banque à son environnement. La Banque de France, comme tout organisme public, doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût, en prenant en compte l'ensemble des évolutions qui affectent ses métiers et les attentes légitimes du public en matière de qualité et d'efficacité du service rendu. L'ensemble de nos partenaires européens a tiré, dans les années récentes, les conséquences de ces mutations en procédant à des réformes de leur banque centrale. La France ne peut demeurer en retrait de cette évolution. En tout état de cause, l'Etat entend conforter la Banque de France dans sa volonté de jouer tout son rôle dans la vie économique locale. Celui-ci doit néanmoins être conçu dans le souci d'optimiser la gestion dont l'établissement est comptable devant la nation.
Auteur : Mme Nathalie Gautier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 10 février 2003