Question de : M. Charles-Ange Ginesy
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les artistes et sportifs étrangers assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des prestations qu'ils effectuent en France. En vertu du code général des impôts (CGI) leurs revenus au titre de telles prestations sont soumis à une retenue à la source de 15 %, qui n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu. Ces ressortissants étrangers sont donc contraints de déposer, dans les délais fixés par le CGI, et nonobstant la retenue à la source de 15 % déjà pratiquée, une déclaration de leurs revenus de source française. L'article 182 B, dernier alinéa, du CGI, dispose que cette retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A du même code. L'article 197 A prévoit quant à lui que l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui n'ont pas leur domicile en France est calculé en faisant application du principe de progressivité de l'impôt applicable aux résidents, avec toutefois un minimum de perception de 25 %. En raison de la nature particulière des revenus des artistes et sportifs qui peuvent être sujets à de grands écarts d'une année sur l'autre, notre système fiscal permet de pratiquer une imposition sur une base constituée de la moyenne arithmétique des revenus de l'année d'imposition et des deux (ou des quatre) années précédentes. Cependant, dans l'hypothèse où le montant des retenues à la source pratiquées par l'« employeur » de l'artiste ou du sportif étranger au titre d'une année s'avère supérieur au montant de l'impôt dû au titre de la même année mais calculé sur la moyenne arithmétique décrite ci-dessus, le trop-perçu qui en découle n'est pas restitué. Or certains contribuables concernés font état de sommes qui représentent plusieurs milliers d'euros sur plusieurs années. Il souhaiterait par conséquent savoir de quelle façon il entend remédier à cet état de fait.