Question écrite n° 91016 :
allocation aux adultes handicapés

12e Législature

Question de : M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste

Bien que l'allocation aux adultes handicapés ne soit pas une allocation contributive, elle est néanmoins considérée comme un revenu par de nombreux organismes, mais aussi pour l'instruction des dossiers de surendettement. Compte tenu que l'AAH représente une garantie minimale de ressources destinée à compenser l'impossibilité de la personne en situation de handicap de se procurer un emploi, M. Jean-Paul Dupré demande à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille s'il ne pense pas que cette allocation devrait être exclue des revenus pris en compte en matière de surendettement.

Données clés

Auteur : M. Jean-Paul Dupré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 4 avril 2006

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