Question de : M. Louis Cosyns
Cher (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme des conditions d'assujettissement des entreprises à l'impôt forfaitaire annuel. Les entreprises au chiffre d'affaires important mais à la marge brute limitée, comme celles de la filière des commerçants en bestiaux, ont à faire face à une augmentation importante du montant d'impôts à payer du fait de la réforme. Cette réforme a pour conséquence de pénaliser leur développement, de fragiliser leur trésorerie. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière, en particulier du point de vue de la prise en compte d'autres critères que le chiffre d'affaires, comme le taux de marge, le taux de résultat, les difficultés économiques rencontrées par le secteur.