Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport relatif à l'exploitation cinématographique, remis en septembre 2005 au Centre national de la cinématographie (CNC). Ce rapport, dit rapport Berthod, fait suite à une demande de ses services pour répondre aux inquiétudes des exploitants de salles de cinéma commerciales face à l'augmentation significative de projections publiques de films dans des cadres non commerciaux, c'est-à-dire les festivals subventionnés, les festivals non subventionnés, les projections gratuites en plein air, etc. Le rapport suggère une modification du décret du 28 décembre 1946 qui permettait à des lieux culturels associatifs de projeter jusqu'à six  séances hors billetterie CNC (taxée TSA). Cette loi n'étant bien évidemment pas respectée, il propose d'augmenter ce nombre à neuf ou dix, mais de le faire respecter. Les festivals seraient encouragés à proposer une billetterie CNC, donc augmenter leurs prix, c'est-à-dire proposer des tarifs similaires à ceux des salles commerciales, pour des films qui ne bénéficient pas de soutien marketing comparable. Cette modification permettrait de remplir les caisses du compte de soutien du CNC, c'est-à-dire l'aide à la production audiovisuelle et cinématographique. Certes des autorisations exceptionnelles et à tarif spécial pour certaines institutions sont proposées, mais le but est clairement de limiter le nombre et la durée de ces événements. De plus, de nombreux événements qui ne bénéficient pas de subventions se verraient probablement interdits. La seconde proposition de contrôle est par le biais des Visas. Tout film projeté en public, y compris courts métrages et vidéo art, devrait être doté d'un visa d'exploitation délivré par le CNC. Le but n'est pas de limiter le nombre de films, mais il est à craindre que les films projetés dans les festivals et lieux alternatifs sont souvent moins conformistes et risquent de se voir refuser l'autorisation, plongeant ces lieux dans l'illégalité. Ce qui est le plus surprenant, c'est qu'il s'agit en fait d'un problème marginal : sur 195 millions de projections en France chaque année, le circuit non commercial n'en représente que 2 millions. Le manque à gagner n'est pas franchement significatif, étant donné la privation de liberté qu'une nouvelle législation entraînerait. Considérant que ces recommandations sont contraires au droit à l'expression et à la création, en parallèle aux circuits commerciaux et « alternatifs étatiques », il lui demande s'il entend les traduire par voie législative ou réglementaire.