Réponse publiée le 13 juin 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le bilan effectué sur l'activité des juridictions de proximité par le groupe de travail qu'il a mis en place a donné lieu à un rapport remis au mois de novembre 2005. Ce rapport a procédé à l'analyse tant qualitative que quantitative de l'activité de ces nouvelles juridictions. Concernant la question relative à la possibilité d'interjeter appel des décisions du juge de proximité, il convient tout d'abord de rappeler que la compétence d'attribution de ce dernier a été fixée, par la loi du 26 janvier 2005, à 4 000 euros en référence à celle du tribunal d'instance statuant en dernier ressort. Le groupe de travail n'a pas manqué de s'interroger sur l'opportunité d'un tel appel mais a conclu qu'il n'était pas possible d'ouvrir cette voie de recours, quel que soit le montant de la demande, sans prendre le risque d'encombrer les cours d'appel. Dans ces conditions, il aurait alors été nécessaire d'introduire une distinction suivant le montant des demandes, ce qui aurait inévitablement eu pour effet d'alourdir le fonctionnement de l'institution. Par ailleurs, ce rapport a fait état des résultats de l'analyse faite par le groupe de travail à partir des décisions qui lui ont été communiquées sur la période de référence (septembre 2003-novembre 2005), notamment en matière pénale ; il en ressort que les décisions des juges de proximité jusqu'à présent soumises à l'examen de la chambre criminelle de la Cour de cassation ne présentent pas de particularités par rapport à celles qui étaient jusqu'alors rendues par les magistrats professionnels. Cette constatation a d'ailleurs été reprise dans un article rédigé par un magistrat de la Cour de cassation publié dans son bulletin d'information de septembre 2005 qui mentionnait que « la montée en charge progressive des juridictions de proximité constituées de magistrats non professionnels, choisis au terme d'une sélection rigoureuse, n'a donc pas entraîné d'augmentation du nombre des cassations, ni affecté la qualité des décisions rendues par ces juridictions ». Cependant, le garde des sceaux demeure conscient des difficultés que peuvent rencontrer les juges de proximité liées notamment à la technicité des règles de procédure et rappelle à cet égard le projet de réforme des textes relatifs à leur formation, tendant à l'allongement et au renforcement de cette dernière dispensée tant à l'École nationale de la magistrature qu'en juridiction. Enfin, les membres du groupe de travail ont rappelé, dans leurs conclusions, l'importance de la formation continue et la nécessité de réunions thématiques tenues au sein des cours d'appel, regroupant des juges de proximité et des magistrats spécialisés qui seront l'occasion d'échanges fructueux sur les pratiques professionnelles et sur la jurisprudence, évitant ainsi le risque de divergences susceptibles d'être préjudiciables au justiciable.