Réponse publiée le 20 juin 2006

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 relative à l'emploi des travailleurs handicapés, codifiée depuis dans le code du travail, a été complétée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'article L. 323-2 du code du travail dispose notamment que l'État et les établissements publics de l'État autres qu'industriels et commerciaux, qui occupent au moins vingt agents à temps plein ou équivalent, sont assujettis à l'obligation d'emploi, à temps plein ou partiel, de travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif global de leurs agents. Les chambres de métiers et de l'artisanat, établissements publics administratifs de l'État, sont donc tenues pour celles qui remplissent la condition de l'effectif à cette obligation d'emploi, ainsi qu'aux dispositions du code du travail qui précisent aux employeurs publics les règles permettant de satisfaire à l'obligation d'emploi. Les articles L. 323-3, L. 323-4-1 et L. 323-5 énoncent la liste des catégories des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ainsi que les modalités de calcul du taux d'emploi de 6 %. L'article L. 328-8 permet aux employeurs publics de s'acquitter partiellement de leur obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail. L'article L. 323-8-6-1, introduit par la loi de février 2005, a créé, à l'instar du fonds qui existe pour le secteur privé depuis 1987 (AGEFIPH), un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), établissement public placé sous la tutelle de l'État, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. S'agissant des chambres de métiers et de l'artisanat, le principe de leur assujettissement à ce fonds est énoncé par l'article L. 323-6-1-2, II et IV. Les contributions annuelles qu'elles verseront abonderont la section « Fonction publique de l'État » de ce fonds.