Réponse publiée le 18 juillet 2006

Une large concertation a été réalisée avec les professionnels au moment de l'élaboration de nouvelles mesures visant à rendre obligatoire l'emport d'un radeau de survie sur des navires de moins de 12 mètres. La réglementation applicable à ces navires, en l'occurrence la division 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié, n'est pas spécifique à une région particulière, mais s'étend à l'ensemble des navires sous pavillon français. D'une façon générale, les règles sont adaptées aux différents types d'exploitation possibles, par exemple l'éloignement maximal des côtes. Pour prendre en compte les difficultés d'installations d'équipements sur les plus petits navires ne disposant pas de réserves de flottabilité suffisantes, un arrêté publié au Journal officiel du 30 novembre 2005 rend applicable l'emport d'un engin flottant au lieu d'un radeau de sauvetage, notamment pour les navires de moins de 7 mètres qui ne s'éloignent pas à plus de 5 milles des eaux abritées du port de départ. Les services déconcentrés des affaires maritimes en outre ont été amenés à prendre en considération les remarques des comités locaux des pêches pour la mise en oeuvre de ces nouvelles mesures réglementaires à l'échelon local lorsque des difficultés spécifiques ont été rencontrées. Cette possibilité d'adaptation sera prochainement confirmée par voie réglementaire. La réglementation actuelle et les évolutions engagées, qui permettent la prise en compte de quelques cas particuliers, sont donc adaptées aux caractéristiques et aux conditions d'exploitation des petits navires.