ANAH
Question de :
Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7e circonscription) - Socialiste
Mme Sylvie Andrieux-Bacquet * appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la baisse des autorisations de programme en faveur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Cette baisse particulièrement sensible pour 2003 peut conduire à fragiliser le secteur des entreprises artisanales du bâtiment alors que celui-ci assure 60 % du chiffre d'affaires de la construction et emploie près de 70 % des effectifs de la branche. Elle souhaite savoir si les orientations actuelles conduisent à sacrifier le secteur du logement diffus ou si des mesures de rattrapage sont envisagées.
Réponse publiée le 3 février 2003
Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été abondés de 30 millions d'euros supplémentaires pour 2003 lors de l'examen du budget du ministère à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a, par ailleurs, obtenu de la Commission européenne la prorogation de la TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien, mesure qui équivaut à une subvention de 12 %. La loi de finances initiale pour 2003 prévoit, par ailleurs, l'extension du dispositif « Besson » aux ascendants et aux descendants pour les opérations neuves. Elle a par ailleurs prévu le relèvement du taux de déduction forfaitaire de 25 % à 40 % pour les opérations « Besson » dans l'ancien. Le Gouvernement considère que ces mesures sont de nature à permettre le maintien, voire le développement d'une offre locative privée de qualité.
Auteur : Mme Sylvie Andrieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 23 décembre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003