Question de : M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Suguenot appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises. Cette loi, réformant le système des chambres de commerce et d'industrie (CCI), a pour effet de renforcer l'échelle régionale et la tête de réseau national dans un but de cohérence des actions. Le décret n° 2006-309 relatif à la mise en place du schéma directeur régional prévoit un seuil minimum de 4 500 ressortissants nécessaires au maintien d'une CCI. Cette réforme inquiète plusieurs CCI de province comprenant moins du seuil minimum de ressortissants et craignant ainsi de disparaître. Par ailleurs, ce décret donne à chaque chambre régionale de commerce et d'industrie la prérogative de fixer la carte consultative de sa région en précisant le nombre des structures locales et en mutualisant les moyens à l'échelle régionale. Cela pourrait induire une baisse de marge de manoeuvre des CCI et remettre en question leur rôle, à savoir apporter une proximité de services auprès de leurs ressortissants. Aussi, il lui demande de lui faire part des mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre, et de l'assurer que les CCI, et en particulier celles qui cogèrent des structures locales, pourront continuer à appliquer leur mission, indispensable au dynamisme économique local.