Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des demandeurs étrangers sollicitant un titre de séjour pour raisons médicales. En effet, malgré l'urgence de leur situation, ils sont bien souvent victimes de délais extrêmement longs pour obtenir ce titre. A l'heure actuelle, en l'absence de soins dans le pays d'origine, les étrangers, qui ne remplissent pas la condition de résidence habituelle depuis au moins un an en France, peuvent obtenir une autorisation provisoire de séjour délivrée (APS) par la préfecture. Elle ne peut être obtenue qu'après avoir franchi de nombreuses étapes : préfecture, médecin agréé - MISP - et retour préfecture, ce qui rallonge considérablement les délais. Ce laps de temps, alors qu'il s'agit souvent de pathologie lourde, peut mettre la vie du patient en danger. II n'est pas rare que les demandeurs aient à patienter plus de 6 mois. Or, aujourd'hui, non seulement la loi est de plus en plus restrictive, mais on doit constater que la délivrance de cette APS se fait au compte-gouttes et particulièrement en Seine-Saint-Denis. Pour résorber cette attente qui met la vie d'êtres humains en danger, il semblerait impératif de recruter des médecins, ce qui permettrait ainsi de répondre à ces demandes dans de meilleures conditions. Le droit de se soigner est un droit fondamental qui ne peut être refusé à tout être humain, qu'il soit citoyen français ou étrangers et surtout si le médecin agréé atteste de la légitimité et de l'importance de sa demande. Sachant que le projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration - en discussion dans la première quinzaine de mai - rallongera encore plus les délais et restreindra la possibilité pour les étrangers de venir se faire soigner en France, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour mettre fin à une situation qui vise à réduire encore un peu plus les droits fondamentaux reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme.