Réponse publiée le 6 février 2007

Il peut en effet arriver qu'un assuré ayant eu une carrière complète et dont la pension est calculée sur la base de salaires supérieurs ou égaux au plafond de la sécurité sociale en vigueur l'année de leur perception ne perçoive pas une pension égale à 50 % du plafond. Cette situation résulte de l'écart entre, d'une part, l'évolution des prix sur laquelle est effectuée la revalorisation des salaires cotisés au cours des années antérieures et, d'autre part, l'évolution des salaires servant de base à la revalorisation du plafond de la sécurité sociale. Elle ne résulte pas des lois n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale et n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, la revalorisation des salaires reportés au compte de l'assuré sur la base de l'évolution des prix en lieu et place de celle des salaires a débuté en 1987 et a été maintenue de manière constante depuis lors. La loi d'août 2003 portant réforme des retraites a inscrit, au niveau législatif, le principe d'une garantie du pouvoir d'achat des pensions servies par le régime général et celui des fonctionnaires, via l'indexation de ces pensions sur l'évolution des prix hors tabac. Cette garantie fait l'objet d'un double dispositif : annuellement avec la revalorisation des pensions et tous les trois ans avec la tenue d'une conférence sur les pensions permettant de s'assurer que le pouvoir d'achat des retraités est maintenu à un bon niveau.