Réponse publiée le 22 août 2006

L'attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille est appelée sur les modalités de prise en charge des fauteuils roulants électriques et autres appareillages utilisés par les personnes handicapées. Le ministre rappelle que l'aide aux personnes handicapées est une priorité de l'actuel gouvernement qui entend mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour favoriser l'accès à l'autonomie et l'insertion sociale des personnes handicapées. Les fauteuils roulants électriques (FRE) sont inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et bénéficient, à ce titre, d'une prise en charge par les organismes d'assurance maladie aux conditions fixées par les spécifications techniques. Celles-ci ne précisent nulle part qu'il y ait une obligation d'assurer les FRE, pas plus qu'aucun autre appareillage. L'assurance des FRE comme de tout autre appareillage nécessaire aux personnes handicapées relève donc du choix personnel de chacun.