Réponse publiée le 17 mars 2003

L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture des gros équipements définis à l'article 200 quater du même code. Cette dernière ouvre droit à un crédit d'impôt sur le revenu lorsqu'elle intervient dans le cadre de travaux de réparation ou d'amélioration de l'habitation principale du contribuable. Les gros équipements éligibles à ce crédit d'impôt, dont la liste est fixée par l'arrêté du 17 février 2000, sont des équipements dont l'acquisition reste soumise, compte tenu des engagements communautaires de la France, au taux normal de la TVA. Il en est ainsi des équipements collectifs de chauffage installés dans un immeuble comportant plusieurs locaux. A l'inverse, la fourniture d'équipements individuels de chauffage réalisée dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement portant sur des locaux à usage d'habitation (maisons individuelles ou appartements) achevés depuis plus de deux ans bénéficie du taux réduit de la TVA et n'est donc pas éligible au crédit d'impôt. Enfin, les équipements qui ouvrent droit au taux réduit de la TVA ou au crédit d'impôt s'entendent exclusivement de ceux qui sont fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise. Cette restriction conserve toute sa justification dès lors que ces mesures ont pour objet de soutenir l'activité du secteur du bâtiment, particulièrement porteur d'emploi.